Quelques bonnes raisons de faire une action contrefaçon de marque

Un cabinet d’expertise vous permet de résoudre vos problématiques juridiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment celle liée aux actions en contrefaçon de marque. C’est une entité capable d’intervenir pour différents types de clients, des collectivités territoriales aux petites entreprises, en passant par les inventeurs, les institutions privées ou publique, etc. Il dispose de l’expérience dans divers métiers et a pour but de défendre vos intérêts. Il est aussi en charge de mettre en valeur vos innovations techniques ou commerciales (marque, procédé, nom de domaine, dessins, brevet, etc.

Concrètement, pourquoi avoir recours à ce genre de professionnel ? Voici quelques bonnes raisons de faire une action contrefaçon de marque.

Éviter l’atteinte au droit du propriétaire

Une action de contrefaçon de marque peut être considérée comme un processus dont le but est d’éviter l’atteinte à vos droits en tant que propriétaire d’une marque. Elle engage de la responsabilité de l’individu ou de l’entité qui a commis l’acte dès lors qu’une copie certifiée du dépôt de la marque est déposée auprès de l’autorité compétente.

Dans ce cas, le cabinet d’expertise peut porter l’action devant la juridiction compétente, avec preuve à l’appui, pour démontrer la mauvaise intention du contrefacteur. Cela peut donner lieu à une saisie-contrefaçon des éléments contrefaits et des sanctions judiciaires à l’encontre de son auteur. Il faut toutefois vous munir de l’autorisation délivrée par le Président du Tribunal compétent.

Souvent, le juge peut aussi autoriser la saisie réelle du produit qui a fait objet de contrefaçon. Suite à cela, si le délit est incontestable, causant ainsi un préjudice, le Tribunal peut infliger des sanctions civiles et pénales à celui qui l’a réalisé.

Entre autres, on cite le paiement de dommages-intérêts, la confiscation ou bien la destruction de l’élément contrefait. En matière pénale, la loi précise la possibilité d’un emprisonnement allant de 3 ans jusqu’à 5 ans, ajouté d’une amende jusqu’à 500 000 euros.

Par ailleurs, l’action pénale en contrefaçon peut impliquer des peines annexes comme la fermeture définitive ou provisoire de l’établissement mise en question. Dans certains cas, il est possible de procéder à l’affichage du résultat du jugement tel que l’obligation de l’enseigne concerné à cesser son activité commerciale.

Qui peut déposer une plainte pour contrefaçon ?

Que vous soyez un développeur de logiciels, une entreprise, un chercheur, un artiste, etc., vous pouvez poursuivre une entité qui a contrefait votre brevet, marque ou œuvre. Il faut tout simplement que vous disposiez d’un droit de propriété intellectuelle recevable de l’objet en cause. C’est ce qui vous permet d’agir en justice.

Enfin, gardez à l’esprit que le fait d’engager une action en contrefaçon de marque requiert une parfaite connaissance en matière de droit des marques. Il est donc recommandé de vous faire conseiller par un cabinet juridique professionnel.

Le cabinet Inlex, expérimenté dans ce domaine, est là pour vous assister et pour répondre à toutes vos questions afin de faire respecter vos droits.