L’aide juridictionnelle, qu’est-ce que c’est ?

Vous avez un litige, vous souhaitez rencontrer un avocat pour défendre vos droits, vous n’avez pas les moyens nécessaires pour vous offrir les services d’un avocat ou d’un expert ? Dans ce cas, vous pouvez faire recours une demande d’aide juridictionnelle.

L’aide juridique ou encore l’aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes n’ayant pas les ressources financières nécessaires aux règlements de leurs frais judiciaires d’obtenir la prise en charge par l’Etat. Quelles que soient vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle de par l’état d’une partie frais engendré par l’action judiciaire afin de permettre l’accès au droit, à la justice et rend possible l’effectivité des droits pour tout un chacun.

Quel est le montant de l’aide juridique ?

L’aide juridictionnelle n’est pas une somme que l’Etat vous donne. Le dispositif de l’aide juridictionnelle fonctionne sur le modèle du tiers payant : l’Etat prend en charge les frais occasionnés au cours de votre procédure et paie directement les professionnels concernés, sans avance de votre part.

Quelles sont les procédures prises en charge ?

L’aide juridictionnelle peut être accordée pour toutes les procédures devant les chambres judiciaires ou administratives qu’il s’agisse d’une :

• Affaire civile (divorce, violences conjugales, victime d’une agression, litige avec un employeur, ) ;
• Affaire pénale (juge d’instruction, tribunal correctionnel, cour d’appel, cour d’assises, etc.).
• Elle peut aussi être accordée en cas de transaction en dehors d’un procès;

Cette aide ouvre droit à l’assistance d’un auxiliaire de justice (avocat, huissier de justice, etc.) durant les différentes étapes de votre procédure.

Pouvez-vous choisir votre avocat ?

Sachez tout d’abord que la demande d’aide juridique peut être effectuée avant ou pendant l’affaire concernée. Avec l’AJ, vous pouvez choisir votre avocat. Si vous souhaitez bénéficier, indiquez-le à votre avocat dès le premier rendez-vous. Il vous fournira le dossier de demande, vous indiquera comment l’obtenir et pourra alors vous aider à le préparer.

La demande de l’AJ doit parvenir au bureau d’aide juridictionnelle compétente avant l’expiration du délai de recours, généralement de deux mois. Il convient de déposer votre demande le plus tôt possible pour bénéficier de l’aide à temps. Une fois la procédure engagée, l’aide juridictionnelle vous est acquise jusqu’à la fin de celle-ci, quelle qu’en soit la durée.

Bon à savoir : l’aide juridictionnelle peut être refusée si l’action apparaît irrecevable, sans fondement, Procédure abusive ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.